Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SUUDHU, exploitée par Cissé Fatoumata, entrepreneur individuel (SIREN 108 346 172), et toute personne (ci-après « le client ») sollicitant ses prestations de conciergerie santé et d'assistance administrative.

Article 2 — Prestations proposées

SUUDHU propose des prestations d'accompagnement non médical, notamment :

• Aide administrative (constitution de dossiers, courriers, démarches en ligne, suivi)
• Accompagnement santé (information, orientation, explication de documents médicaux)
• Organisation de rendez-vous médicaux et de transport
• Accompagnement avant, pendant et après une hospitalisation
• Coordination de démarches entre la France et l'Afrique

Le détail et les tarifs de chaque prestation figurent sur la page « Tarifs » du site. SUUDHU ne réalise aucun acte médical, paramédical, de diagnostic ou de soins.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, et valables pour une intervention en France métropolitaine. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déplacements de plus de 10 km depuis le lieu d'intervention habituel. Un devis personnalisé est établi pour toute situation ne correspondant pas aux prestations standard, notamment les cas complexes ou les missions France–Afrique spécifiques.

Article 4 — Commande et déroulement de la prestation

1. Le client contacte SUUDHU par WhatsApp, e-mail ou message privé pour exposer son besoin.
2. SUUDHU confirme la prestation correspondante, son tarif, et le délai estimé.
3. La prestation est réalisée par un interlocuteur unique, qui assure le suivi jusqu'à sa résolution.
4. Le client est tenu informé de l'avancement de son dossier selon la nature de la mission.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue en espèces, par virement, PayPal ou Lydia, selon les modalités convenues avec le client au moment de la commande. Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la réalisation de la prestation ou selon l'échéancier prévu pour les forfaits mensuels.

Article 6 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du client. Pour toute prestation non encore débutée, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter en écrivant à atynas@hotmail.com.

Article 7 — Confidentialité

SUUDHU s'engage à traiter l'ensemble des informations transmises par le client, notamment les informations relatives à sa santé ou à celle de ses proches, avec une stricte confidentialité, dans le respect du RGPD.

Article 8 — Responsabilité

SUUDHU agit en tant que service de coordination et d'accompagnement. Elle met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission mais ne saurait être tenue responsable des décisions médicales, des actes de soins, ou des délais imposés par des tiers (établissements de santé, administrations, transporteurs).

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter SUUDHU pour une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : atynas@hotmail.com ou +33 7 49 31 09 11.